Le Document Unique, qu'est-ce que c'est?

 

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Le Document Unique est la transposition, par écrit, de l'Evaluation des Risques. Cette évaluation est imposée à tout employeur que ce soit une entreprise, une administration ou une association par le Code du Travail (CT R4121).

 

C'est un outil permettant d'engager une démarche de prévention dans l'entreprise et de la pérenniser.

 

En France, le Document Unique (DU) ou Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) a été créé par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.

L'absence de DU, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (CT R4741-3).

Le décret définit 3 exigences pour le DU :

 

  1. Le DU doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
  2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c'est un plan d'action.
  3. Le DU doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail (CT R4121-2).

 

Le DU n'est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C'est un élément essentiel de la prévention des risques dans l'entreprise. C'est un document qui doit vivre.

 

L’intérêt primordial du document unique est donc de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d'éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l'entreprise.

 

Accès au DU


Le document unique doit être tenu à la disposition (CT R4121-4) :

  • du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • des délégués du personnel
  • des salariés
  • du médecin du travail
  • de l'inspection du travail
  • des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale
  • des inspecteurs Accidents de travail et Maladies Professionnelles de la Sécurité sociale
  • du Procureur de la République en cas d'accident du travail
  • des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.

 

Un avis (CT R4121-4) indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

 

La Démarche de Prévention


Le DU n’est qu’un élément de la Démarche de Prévention, processus cyclique qui comporte 5 étapes :

  1. Préparation de la démarche (moyens, méthodes, objectifs)
  2. Evaluation des risques (rédaction du DU)
  3. Elaboration du programme d’actions de prévention
  4. Réalisation des actions planifiées
  5. Réévaluation des risques suite aux actions menées

et recommencer un nouveau cycle …

 

Bon à savoir


Traditionnellement, la faute inexcusable de l'employeur était reconnue dans le cas d'une "faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie". La charge de la preuve incombait à la victime.

 

De récentes décisions de la cour de cassation ont profondément modifié ce cadre juridique. Désormais, c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité et de résultat à l'égard de ses salariés. La survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l'origine en est due à une cause étrangère.

 

L’absence ou l’insuffisance du DU établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

 

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.

 

L'évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C’est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du Document Unique.